Région de Montréal

Requêtes pour remise et autres requêtes présentables le jeudi à 14 h 15 en salle 13.09
(Articles 36, 37 et 40 du Règlement de la Cour du Québec)


Changement du jour de présentation en salle 13.0

Veuillez noter qu'à compter du mardi 4 décembre 2012, toutes les demandes de remise et autres requêtes normalement présentables le jeudi après-midi en salle 13.09 à 14 h 15 et ce, par voie de requêtes motivées, seront dorénavant présentables le mardi après-midi en salle 13.09 à 14 h 15.

Tel que le prévoit l'article 40 du Règlement, ces requêtes devront être produites au plus tard la veille de la date fixée pour l'audience de celles-ci.


L'honorable Michel A. Pinsonnault
Juge coordonnateur adjoint
Chambre civile


* Déposé le 17 octobre 2012