District de Québec

Règles de fonctionnement en matière de protection de la jeunesse

Vous trouverez dans la présente section les principales règles de fonctionnement présentement en vigueur à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, spécifiquement pour le district de Québec.

Ces règles de fonctionnement concernent les aspects suivants :

L'utilisation des salles d'audience

La fixation des causes

L'appel quotidien des causes

Les demandes de remise

L'utilisation de la salle d'écoute

La conférence de règlement à l'amiable

L'utilisation des salles d'audience

Tableau représentant l'utilisation des salles d'audience qui sont à la disposition de la chambre de la jeunesse

  Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Salle 2.50


9 h 30

Comparutions, peines
et autres procédures
concernant l'exécution
d'une peine (courte
durée) en matière
criminelle (LSJPA)


9 h 30

Enquêtes en protection






9 h 30

Comparutions, peines
et autres procédures
concernant l'exécution
d'une peine (courte
durée) en matière
criminelle (LSJPA)

9 h 30

Procès en matière
criminelle et autres
procédures de
moyenne et longue
durée concernant
l'exécution d'une peine
(LSJPA)

9 h 30

Comparutions, peines
et autres procédures
concernant l'exécution
d'une peine (courte
durée) en matière
criminelle (LSJPA)
14 h
Garde et pratique
en matière criminelle
et protection

14 h
Garde et pratique en matière criminelle
et protection
14 h
Garde et pratique
en matière criminelle
et protection
14 h
Garde et pratique
en matière criminelle
et protection
14 h
Garde et pratique en
matière criminelle
et protection
Salles

2.48 - 2.45

9 h 30 et 14 h


Enquêtes en protection

9 h 30 et 14 h


Enquêtes en protection

9 h 30 et 14 h


Enquêtes en protection

9 h 30 et 14 h


Enquêtes en protection


9 h 30 et 14 h


Enquêtes en protection

Salle 2.43 9 h 30 et 14 h

Enquêtes en protection
9 h 30 et 14 h

Procès en matière
criminelle et autres
procédures de
moyenne et longue
durée concernant
l'exécution d'une peine
(LSJPA)
9 h 30 et 14 h

Enquêtes en protection
9 h 30 et 14 h

Enquêtes en protection
9 h 30 et 14 h

Enquêtes en protection


La fixation des causes

1. La fixation des causes lors du dépôt d'une requête sans audience quant aux mesures pendant l'instance

1.1 La fixation des causes de moins d'une journée d'audience

La partie ou son procureur qui dépose une procédure demande au personnel du greffe de lui indiquer, à la lumière de son estimation objective quant au temps d'audience requis, la date à laquelle celle-ci se tiendra. Cette date est par la suite inscrite à l'avis à l'intention des parties, qui accompagne la procédure qui leur est alors signifiée.

Toutefois, dans le but de faciliter le processus, la partie (ou son procureur) qui présente la requête peut réserver une date d'audience (suivant son estimation objective quant au temps d'audience requis) par communication téléphonique avec le personnel du greffe. La date ainsi retenue est réservée jusqu'au dépôt de la requête, qui doit avoir lieu au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la date de sa réservation. La date réservée est libérée si la requête n'est pas déposée dans ce délai, sauf si la juge coordonnatrice-adjointe accorde une autorisation spéciale.

1.2 La fixation des causes nécessitant une journée complète d'audience ou plus

Toute demande visant à réserver une journée complète d'audience ou plus doit être adressée à la juge coordonnatrice-adjointe. Il y a lieu d'indiquer qu'il sera difficile d'accorder une journée complète d'audience si les conclusions recherchées par la partie requérante ne sont pas connues.

2. La fixation des causes lors de l'audience quant aux mesures pendant l'instance

Le juge ayant été saisi d'une demande quant à l'application de mesures provisoires pendant l'instance fixe la date d'audience (suivant son estimation du temps requis pour l'audience, qu'elle soit inférieure ou non à une journée).

3. Deux séances quotidiennes pour fixer les causes

Les causes peuvent être fixées en avant-midi (la session judiciaire débutant alors à 9 h 30) ou en après-midi (la session judiciaire débutant à 14 h). Cette modalité de fonctionnement vise à accorder une plus grande marge de manoeuvre aux parties et à leurs procureurs en octroyant 10 plages horaire par semaine plutôt que cinq et ainsi assurer plus facilement la présence au tribunal de toutes les parties et de leurs procureurs à l'heure précise à laquelle l'audience est fixée.

4. La fixation de dossiers pour la salle de garde (salle 2.50 tous les jours à 14 h)

La partie ou son procureur qui souhaite présenter une demande devant être entendue à la salle de garde doit faire parvenir avant 11 heures par télécopieur (au numéro 418-643-8126) la procédure qu'il souhaite soumettre au Tribunal le jour même à l'audience débutant à 14 heures. L'original de la procédure doit être déposé au greffe au plus tard à 13 heures.

Il est entendu que la présente règle ne s'applique pas aux demandes formulées suivant les articles 35.2 (requête pour obtenir l'autorisation de rechercher et d'amener un enfant devant la Directeur) et 35.3 (requête pour obtenir l'autorisation de pénétrer dans un lieu, d'y rechercher et d'amener un enfant devant le Directeur) de la Loi sur la protection de la jeunesse.


L'appel quotidien des causes

Le juge assigné à la salle 2.50 procède à 9 heures tous les jours à l'appel quotidien des causes fixées dans toutes les salles de la Chambre de la jeunesse pour cette journée (tant en avant-midi qu'en après-midi).

Cette mesure vise à permettre aux juges d'identifier et de prendre les moyens nécessaires (par exemple le transfert d'un dossier d'une salle à une autre) pour entendre toutes les causes fixées à cette date.

À cette fin, tous les avocats impliqués dans un dossier doivent être présents ou représentés à 9 heures à la salle 2.50 afin de transmettre au juge les informations suivantes:

- la position de son, sa ou ses client (es);
- le nombre de témoins qui seront entendus;
- la durée estimée de l'audience;
- toute difficulté particulière quant à l'audience;

C'est aussi le moment approprié pour indiquer au juge la nature et le nombre de dossiers qui sont susceptibles d'être entendus à la salle de garde et de pratique en après-midi.

L'avocat qui ne peut être ni présent ni représenté pour cet appel quotidien des causes peut, exceptionnellement, communiquer l'information pertinente par téléphone au personnel du greffe en communiquant avant 9 heures au numéro 418-649-3496. Notez que le personnel du greffe est disponible à compter de 8 h 30 tous les matins.


Les demandes de remise

Toute remise d'une cause pour laquelle la Cour a réservé une période d'audience a des conséquences négatives pour les parties, l'administration de la justice, la crédibilité du système judiciaire et, dans la plupart des cas, l'intérêt de l'enfant concerné. La présente note de fonctionnement n'a aucunement pour but d'inciter les parties à formules les demandes de remise, ni d'en faciliter l'obtention ou d'en banaliser les conséquences. Elle vise à uniformiser la pratique et à assurer la transmission de toute l'information pertinente. Elle vise également, lorsque la remise doit être accordée, à dégager le plus rapidement possible le temps d'audience qui avant été réservé pour le consacrer à d'autres dossiers et à fixer promptement la nouvelle date à laquelle la cause qui doit être reportée sera entendue.

La partie ou le procureur qui estime avoir des motifs sérieux pour demander une remise doit entreprendre les démarches sans délai en remplissant le formulaire « Avis de mise au rôle pour une demande de remise en matière de protection » afin que le dossier soit mis au rôle pour que le Tribunal statue sur sa requête. La partie requérante doit donner un avis de deux jours francs aux autres parties et / ou à leurs procureurs. Ces demandes sont fixées à la salle 2.50 à 14 heures ou devant le juge assigné au dossier, s'il y consent après avoir été consulté, à un moment fixé par ce dernier. La partie requérante dépose au greffe, avant 13 heures le jour de la demande de remise, l'avis de présentation et la preuve de sa signification aux autres parties.

La partie ou le procureur qui ne peut pas être présent lors de la demande de remise peut demander à y assister par voie téléphonique. Pour ce faire, il communique préalablement avec le personnel du greffe, au numéro 418-649-3496, afin de transmettre le numéro de téléphone où il pourra être rejoint. Le personnel du greffe transmet l'information à la greffière assignée à la salle d'audience où la demande de remise sera formulée et cette dernière communique avec le procureur le moment venu.


L'utilisation de la salle d'écoute

Sur décision du juge quant à l'utilisation d'une salle d'écoute, la greffière communique avec le greffe afin que la salle d'audience soit reliée à l'une ou aux deux salles d'écoute et que les casques soient mis à la disposition des personnes autorisées par le juge à entendre les débats judiciaires.

Un membre du personnel du greffe ou la greffière vérifie le fonctionnement de la salle d'écoute et conforme le tout au juge.

La greffière consigne au procès-verbal que la personne exclue de la salle d'audience a, via la salle d'écoute, accès au témoignage rendu.

Il est souhaitable que le constable spécial assigné à la salle d'audience s'assure que les seules personnes autorisées par le juge à entendre le témoignage aient accès à celui-ci. À cette fin, le juge peut demander au constable spécial de se retirer de la salle d'audience pour assumer cette fonction.

Le juge ordonne, au moment opportun, la fin de l'utilisation de la salle d'écoute. La greffière avise alors le personnel du greffe qui récupère le matériel, procède à la déconnexion de la salle d'écoute et confirme le tout au Tribunal.

La greffière confirme au procès-verbal, le cas échéant, le retour en salle d'audience de la personne qui en avait été exclue.


La conférence de règlement à l'amiable

La Cour du Québec, chambre de la jeunesse, offre, dans la région de Québec–Chaudière-Appalaches, un service de conférences de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse (CRA).

Pour en savoir plus sur les conférences de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse, ou pour remplir le formulaire «Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable» activez le lien approprié parmi les suivants :

La conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse

Les règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable

Formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable »

Formulaire « Entente de confidentialité »