CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR

SECTION I
GREFFES, REGISTRES ET FICHIERS

1. Les registres, index et fichiers nécessaires à l'application du Code de procédure civile, du Code criminel (L.R.C., 1985, c. C-46) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) et ceux imposés par les lois spéciales doivent être tenus aux greffes conformément aux directives du juge en chef.

Les registres, index et fichiers nécessaires à l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) et des dispositions sur l'adoption contenues au Code civil doivent être tenus aux greffes conformément aux directives du juge en chef et de la manière prévue à l'Annexe I.

2. Les greffes de la Cour sont ouverts les jours juridiques du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et tout autre jour lorsqu'une cour criminelle siège.

3. Toute personne peut avoir accès aux dossiers, aux registres et aux fichiers de la Cour pendant les heures d'ouverture des greffes.

4. Les règles sur la consultation des dossiers ainsi que sur leur retrait des greffes sont prévues aux dispositions propres à chaque chambre de la Cour contenues au présent règlement.


SECTION II
ORDRE, TENUE VESTIMENTAIRE ET DÉCORUM À L'AUDIENCE

5. Les audiences de la Cour débutent à 9h 30 et à 14h 00, à moins d'indication contraire du juge qui préside l'audience.

6. En chambre civile, dans les causes contestées au fond ainsi qu'à la division des petites créances, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse, le juge porte la toge.
Dans ces causes, aucun avocat n'est admis à s'adresser au tribunal sans être revêtu soit d'une toge noire avec veston noir, pantalon foncé et chemise, col et rabat blancs, soit d'une toge noire fermée devant, à encolure relevée, manches longues et rabat blanc.
L'avocate peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire et rabat blanc avec robe noire à manches longues ou jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues.

7. En chambre civile, dans les causes contestées au fond, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse, le stagiaire n'est pas admis à s'adresser au tribunal sans être revêtu soit d'une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée, soit d'une toge noire fermée devant, à encolure relevée et manches longues.
La stagiaire peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire avec jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues ou avec un vêtement foncé.

8. Dans les affaires où le port de la toge n'est pas requis, l'avocat ou le stagiaire porte pantalon, veston, chemise et cravate sobres et l'avocate ou la stagiaire porte jupe ou pantalon avec chemisier et veston ou une robe sobres.

9. Pendant les séances du tribunal, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers du tribunal portent, en tout temps, l'une des tenues décrites à l'article 7.

10. Les personnes présentes à l'audience se lèvent quand le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu'à ce qu'il ait pris son siège.

11. À l'ouverture de la séance, l'huissier-audiencier ou le greffier dit à haute voix : " Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par l'honorable … est ouverte. ".
Une fois que le juge a pris son siège, l'huissier-audiencier ou le greffier invite l'assistance à s'asseoir.
Lorsque le juge quitte son siège, l'huissier-audiencier ou le greffier invite l'assistance à se lever de nouveau et personne ne laisse sa place avant la sortie du juge.

12. Est prohibé à l'audience ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.
Sont notamment prohibés la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, l'enregistrement audio et vidéo, la radiodiffusion, la télédiffusion et l'utilisation de télé-avertisseurs et téléphones cellulaires en mode de fonctionnement sonore.
Sauf à la chambre de la jeunesse, l'enregistrement audio par les médias des débats et de la décision est permis à moins d'interdiction par le juge ; la diffusion d'un tel enregistrement est toutefois interdite.

13. Toute personne qui comparait devant le tribunal doit être convenablement vêtue.

14. Toute personne qui s'adresse au tribunal ou à un témoin doit, sauf permission du juge, se lever et demeurer debout.

15. À l'audience, nul n'est admis à s'entretenir avec quiconque, à s'adresser au greffier ou à consulter un dossier, sauf permission du juge.

16. En chambre criminelle et pénale, sauf permission du juge, l'accusé doit, pendant la durée de l'enquête ou du procès, demeurer au banc des accusés. Il se lève et demeure debout pendant la lecture de l'acte d'accusation et le prononcé du jugement ou de la peine.


SECTION III
SÉCURITÉ DANS LES SALLES D'AUDIENCE

17. À l'audience, la sécurité des personnes présentes et la prise en charge des personnes dont la détention est ordonnée sont assurées par un agent de sécurité ou un constable selon les modalités convenues avec le ministère de la Sécurité publique.


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