CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE

SECTION I
CONSULTATION ET RETRAIT D'UN DOSSIER OU D'UNE PIÈCE

68. Un dossier ou une pièce ne peut être consulté qu'en présence du greffier ou d'une personne qu'il désigne.
69. Un dossier ne peut être retiré du greffe qu'à la demande ou avec l'autorisation d'un juge.

SECTION II
RÔLES ET AUDIENCES

70. Le rôle d'audience mentionne le nom du juge qui préside l'audience, le numéro du dossier, le nombre d'apparitions du dossier au rôle depuis le début des procédures, le nom des parties et de leurs avocats, la nature de l'infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d'infraction le cas échéant, la date, la durée s'il y a lieu ainsi que le lieu de l'audience.
71. La veille de l'audience, le greffier rend disponibles des exemplaires du rôle pour les parties et en remet au moins deux copies au juge devant présider l'audience.
72. Le greffier ne peut ajouter un dossier à un rôle d'audience sans l'autorisation du juge coordonnateur, du juge coordonnateur adjoint ou d'un juge.
73. À l'audience, la partie qui requiert le transfert d'un dossier à un autre juge doit démontrer à la satisfaction du tribunal que cet autre juge accepte de s'en saisir.
74. Le greffier affiche, à l'endroit prévu à cette fin dans le palais de Justice, le rôle de chaque salle d'audience.
75. Lorsque la transcription de la preuve est requise par le juge, le greffier doit lui transmettre dans les 30 jours à moins que le juge n'en décide autrement.

SECTION III
ENREGISTREMENT AUDIO OU STÉNOGRAPHIQUE

76. Le greffier est tenu de procéder à l'enregistrement audio des débats.
Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement du système de télé-témoignage.
77. Lorsque les services d'un sténographe sont requis, il est tenu de se rendre dans la salle d'audience à l'heure d'ouverture de la séance et doit y demeurer tant qu'il n'est pas libéré par le juge.
78. Le sténographe est tenu d'enregistrer tous les débats en cours d'audience. Il enregistre aussi les plaidoiries sauf s'il en est dispensé par le juge ou par les avocats des parties.
79. Toute personne peut obtenir du greffier, moyennant paiement des frais, une copie de l'enregistrement des débats.

SECTION IV
PROCÈS-VERBAL

80. Le greffier dresse un procès-verbal d'audience conformément au formulaire prévu à cette fin.
De plus, il note :
les motifs au soutien de toute demande de remise;
les noms, âge et adresse des témoins de même que le nom de la partie qui les fait entendre;
les admissions qui sont dictées;
les objections à la preuve;
la cote et la description de toutes les pièces produites;
les plaidoiries;
le dispositif de toute décision ou ordonnance rendue par le juge séance tenante de même que la peine imposée par le juge.

SECTION V
REQUÊTES

81. Toute requête est faite par écrit, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le juge et énonce les faits invoqués à son soutien. Elle doit être faite sous serment.
82. Toute requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat lorsque prévu, avec un avis de présentation d'au moins trois jours, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le juge.
83. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute requête qui n'est pas produite au greffe un jour juridique franc avant la date prévue pour sa présentation.
84. Toute signification à un avocat se fait à son bureau ou à son domicile élu conformément aux dispositions de l'article 64 du Code de procédure civile.

SECTION VI
REMISE

85. Lorsqu'une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée par le tribunal, elle doit immédiatement prévenir la partie adverse et le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné par l'un d'eux et présenter une requête à cette fin selon la procédure prévue à la section V.
86. Lorsque la requête visée à l'article 85 est accordée, les motifs de la décision sont consignés au procès-verbal.

SECTION VII
ANNULATION DE L'ASSIGNATION DE TÉMOINS

87. Seul le procureur général ou son représentant, le poursuivant, l'accusé ou son avocat peuvent demander l'annulation de l'assignation des témoins dans une cause inscrite au rôle pour audition.

Une telle demande se fait par requête, présentable en division de pratique, au moins trois jours avant la date fixée pour l'audition, avec dépôt d'une copie de la requête au bureau du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint selon le cas, dans les mêmes délais.

Malgré le deuxième alinéa, pour les districts judiciaires de Montréal et de Québec, le délai de présentation est d'au moins 8 jours avant la date fixée pour l'audition.

Cette requête doit indiquer:
la nature de la dénonciation qui contient l'inculpation pour laquelle le requérant demande une ordonnance d'annulation de la date de début de l'audition;
le détail de toutes les demandes de remises déjà faites par l'accusé ou le poursuivant;
la durée prévue de l'audition;
le motif détaillé de la demande de remise et, si cette demande est justifiée par l'absence d'un témoin, le nom de ce dernier.

SECTION VIII
COMPARUTION ET RETRAIT D'UN AVOCAT

88. L'avocat au dossier peut être représenté par l'un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.
89. Un avocat, sachant que son client fera défaut d'être présent dans une salle d'audience à l'appel de son nom, doit néanmoins se présenter devant le tribunal.
90. L'avocat qui a comparu pour un accusé ne peut se retirer du dossier, à moins d'en obtenir la permission du juge sur présentation d'une requête à cette fin signifiée à l'accusé et à la partie adverse, à moins d'être dispensé de cette signification par le juge saisi de la requête.

SECTION IX
PLAIDOIRIES ORALES OU ÉCRITES

91. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en fournit un exemplaire au juge et aux parties, en indique les pages pertinentes et marque les passages cités.
92. La partie qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C., 1985, App-II, no. 44), du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C., 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C., 1996, c. 19), de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), en fournit un exemplaire au juge et aux parties.

SECTION X
DÉPÔT D'UNE PLAINTE PRIVÉE

93. Une personne qui désire déposer une plainte privée doit se présenter au greffe pour l'ouverture du dossier. Le personnel du greffe lui explique la démarche à suivre et lui remet la liste des documents nécessaires au soutien de la dénonciation ainsi que le formulaire intitulé " Formulaire de renseignements relatifs à une poursuite privée ".
94. Une fois la dénonciation faite sous serment, le greffier transmet cette dernière au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint selon le cas, conformément à l'article 507.1 du Code criminel.
95. La préenquête est tenue ex parte et à huis clos. Les témoignages recueillis et le jugement ne sont transcrits que sur autorisation du juge.

SECTION XI
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

96. Une conférence préparatoire prévue à l'article 625.1 (1) du Code criminel est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.

Le juge qui préside la conférence préparatoire peut s'enquérir notamment :
du respect des obligations en matière de communication de la preuve;
des questions préliminaires par le poursuivant;
des questions préliminaires par la défense;
de l'aptitude de l'accusé à subir son procès;
de l'admissibilité de la preuve, dont, entre autres, toute question sur :

a) la déclaration extrajudiciaire:
- le voir-dire de common-law
- le voir-dire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés
b) la contestation de perquisitio
c) la contestation de la preuve de communications privées interceptées;
d) la contestation d'une preuve vidéo ou audio autre qu'en matière d'écoute électronique;
e) la demande de dévoilement de l'identité d'un informateur codé;
f) une autre demande d'exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ;
g) l'admissibilité de la preuve par ouï-dire;
h) l'admissibilité de la déclaration antérieure de témoins pour faire preuve de son contenu;
i) la conscience coupable;
j) la preuve de faits similaires;
k) le témoignage d'enfant;
l) l'utilisation d'un témoignage antérieur ou donné lors d'une commission rogatoire;
m) le secret professionnel;
n) la preuve de comportement sexuel antérieur;
o) toutes autres questions;

6. des admissions dont, entre autres, toute question sur :
a) la chaîne de possession de pièces;
b) l'identification de l'accusé;
c) toutes autres admissions;

7. des expertises par :
a) la poursuite;
b) la défense;

8. de la durée probable de l'enquête préliminaire ou du procès.

SECTION XII
PROCÉDURE PÉNALE

97. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, en y faisant les adaptations requises, dans les matières prévues au Code de procédure pénale.
98. Malgré l'article 82, le préavis, la demande écrite et la déclaration faite sous serment mentionnés à l'article 32 du Code de procédure pénale doivent être produits au moins un jour juridique franc avant la date prévue pour leur présentation.


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