CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES


148. Le présent règlement remplace :

les règles de pratique de la Cour du Québec;
les règles de pratique de la Cour du Québec applicables à l'appel des décisions de la Régie du logement;
les règles de pratique de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale);
les règles de pratique et de procédure de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) en matière civile et en matière d'adoption;
les règles de pratique de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) en matière criminelle et pénale.

149. Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.


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