PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC

Appel général virtuel des affaires civiles et fiscales
(« Appel virtuel »)

 

Dès que votre dossier est complet et prêt pour instruction, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété afin que soit fixée conjointement la date de l’instruction.

En principe, tous les dossiers complets et prêts pour instruction sont convoqués à l’appel général, selon le cas, des affaires civiles ou des affaires fiscales (« l’appel général »). L'appel général des affaires civiles a lieu aux mois d’octobre (pour fixer en janvier, février ou mars), février (pour fixer en avril, mai ou juin) et juin (pour fixer en septembre, octobre, novembre ou décembre) de l’année judiciaire. L'appel général des affaires fiscales a lieu en juin de chaque année.

Par contre, si les parties ont fixé la date de l’instruction au moyen de l’appel virtuel, elles n'ont pas à se présenter à l’appel général.

Notez qu’aucune demande de mise au rôle virtuelle ne peut être faite au cours de la période de 10 jours précédant la date de l’appel général.

Les principales étapes de l'appel virtuel sont :

Un courriel est envoyé automatiquement à Greffe civil. Vous recevrez une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai cible de 48 heures.

Les demandes conjointes de report d’un dossier au prochain terme avant un appel général peuvent également être faites en ligne à la même adresse en se servant du formulaire de demande de mise au rôle qui contient une section réservée à cette fin.  Elles sont traitées par le juge coordonnateur adjoint.

Pour tout problème technique avec le formulaire, veuillez écrire au Ministère de la Justice.

 

Pierre A. Gagnon, juge coordonnateur adjoint
Mis à jour le 31 mai 2019


Demande de mise au rôle Calendrier