PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC

Appel général virtuel des affaires civiles
(« Appel virtuel »)

 

Dès que votre dossier est complet et prêt pour instruction, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété afin que soit fixée la date de l’instruction.

En principe, tous les dossiers complets et prêts pour instruction sont convoqués à l’appel général des affaires civiles (« l’appel général ») qui a lieu aux mois d’octobre (pour fixer en janvier, février ou mars), février (pour fixer en avril, mai ou juin) et juin (pour fixer en septembre, octobre, novembre ou décembre) de l’année judiciaire. Par contre, si vous avez fixé la date de l’instruction au moyen de l’appel virtuel, vous n’avez pas à vous présenter à l’appel général des affaires civiles.

Notez qu’aucune demande de mise en rôle virtuelle ne peut être faite au cours de la période de 15 jours précédant la date de l’appel général. De plus, l’appel virtuel ne s’applique pas aux dossiers d’appel en matière fiscale qui continuent de faire l’objet d’un appel général en juin pour l’année judiciaire qui suit.

Les principales étapes de l'appel virtuel sont :

Un courriel est envoyé automatiquement à Greffe civil.  Vous recevrez une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai cible de 48 heures.

Les demandes conjointes de report d’un dossier au prochain terme avant un appel général peuvent également être faites en ligne à la même adresse en se servant du formulaire de demande de mise au rôle qui contient une section réservée à cette fin.  Elles sont traitées par le juge coordonnateur adjoint.

Pour tout problème technique avec le formulaire, veuillez écrire au Ministère de la Justice.

 

Pierre A. Gagnon, juge coordonnateur adjoint


Demande de mise au rôle Calendrier