PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC

Appel général virtuel des causes civiles

 

Dès que votre dossier est complet et prêt pour audition, vous pouvez nous faire parvenir le formulaire de Demande de mise au rôle dûment complété afin que soit fixée la date de l’audition. Si une date est ainsi fixée, vous n’aurez pas à vous présenter à l’appel de rôle provisoire.

Lors de l’appel de rôle provisoire, toute cause pour laquelle aucune représentation écrite ou verbale n’aura été effectuée pourra être rayée à la discrétion du juge responsable.

Les principales étapes pour utiliser l’appel virtuel du rôle provisoire sont :

  • consulter le calendrier ci-dessous
  • vérifier auprès des autres parties leurs disponibilités ainsi que celles de leurs témoins
  • compléter le formulaire « Demande de mise au rôle »
  • transmettre le formulaire en appuyant sur le bouton « envoyer »

Prendre note qu'un courriel est envoyé automatiquement à Greffe civil

Vous recevrez une confirmation de la date choisie par courriel dans un délai de 48 heures.

Pour tout problème technique avec le formulaire, veuillez écrire au Ministère de la Justice.

Charles G. Grenier, juge coordonnateur

Demande de mise au rôle Calendrier