Formulaire de demande de mise au rôle

Canada
Province de Québec
District de Montréal

COUR DU QUÉBEC

CHAMBRE CIVILE

500-

 

Partie demanderesse Partie défenderesse
Procureur Procureur
Adresse Adresse

Téléphone:
télécopieur:
Téléphone:
télécopieur:
Courrier électronique: Courrier électronique:
   
Partie demanderesse Partie défenderesse
Procureur Procureur
Adresse Adresse
Téléphone:
télécopieur:
Téléphone:
télécopieur:
Courrier électronique: Courrier électronique:

DEMANDE DE MISE AU RÔLE (ART. 276 C.P.C.)

Je, procureur, représentant la partie

J'ai consulté les procureurs de la partie adverse et avons convenus des informations suivantes:

DURÉE:

demande
 
défense
 
autre partie
 
autre partie
 

 

NOMBRE DE TÉMOINS:

demande
 
défense
 
autre partie
 
autre partie
 

 

Nous avons consulté les parties, les témoins ordinaires et experts et, selon les disponibilités au calendrier de la cour, les dates retenues pour l'audition de cette cause sont les :

ou

Nous demandons, après consultation auprès de la partie adverse, une remise au rôle provisoire du mois de :
Motif :
L'audition se tiendra principalement en langue: française ou anglaise

Nous nous engageons à aviser la Cour de tout règlement à intervenir.

Le                       Nom de l'avocat responsable:  

                                  

                                                             


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Mise à jour du 30 mai 2017