Chambre des conférences de règlement à l'amiable

La CRA est une alternative au procès pour tenter un règlement à l'amiable entre les parties. Elle est présidée par un juge.

La CRA trouve son fondement juridique aux articles 161 à 165 du Code de procédure civile.

D'un commun accord, les parties à un litige peuvent formuler une demande conjointe. Le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable.

La CRA permet d'éviter les coûts, les délais et la préparation d'un procès. Elle est présidée par un juge, sans frais, ni formalités. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la CRA est confidentiel.

Le juge qui préside la CRA aide les parties à communiquer, à négocier, à déterminer leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.

Les parties et, si ces dernières le souhaitent, leur procureur participent à la CRA. Lorsque le juge et les parties estiment la présence de certaines personnes utile au règlement du litige, celles-ci peuvent aussi y participer.

Les parties, assistées de leurs procureurs si elles le souhaitent, prennent la décision.

La conférence ne suspend pas la fixation du procès, mais le juge qui la préside peut, s'il le juge nécessaire, modifier le déroulement de l'instance. Si un règlement intervient, un juge, sur demande des parties, homologue la transaction.

On peut faire une demande à toute étape de l'instance. Par contre, aucune demande de CRA ne sera acceptée une fois que le dossier aura été fixé pour audition, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il vaut mieux vérifier auprès du district judiciaire concerné.

Non. Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel. Tous les participants à la CRA doivent signer une entente de confidentialité.

Vous devez d'abord vérifier les dates disponibles avant de télécharger et remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable ». Ensuite, vous devez transmettre votre demande au Service des conférences de règlements à l'amiable ou au juge coordonnateur selon le cas, en fonction du district judiciaire concerné :

Pour les districts :
Montréal, Drummond, Iberville, Joliette, Laval, Longueuil, Richelieu, Saint-Hyacinthe, Terrebonne, Valleyfield

Service des CRA
Cour supérieure
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.150,
Montréal, Québec, H2Y 1B6
Téléphone : 514 393-2021, poste 2
Télécopieur : 514 393-4864
conferencemtl@judex.qc.ca

Pour les districts :
Gatineau, Pontiac et Labelle

Coordonnées du maître des rôles du district
Cour supérieure
Palais de justice
17, rue Laurier
Gatineau, Québec, J8X 4C1

Pour les districts :
Saint-François, Bedford et Mégantic

Coordonnées du juge coordonnateur du district
Palais de justice
Cour supérieure
375, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec, J1H 6B9

La demande peut être transmise par courrier postal, par courriel ou par télécopieur.

Note : Le formulaire doit comporter la signature de toutes les parties. Toutefois, il est possible de réserver une date si le formulaire contient la signature de tous les avocats représentant les parties, ainsi que celle d’une partie non représentée, le cas échéant. Les signatures manquantes des parties devront être communiquées dans les meilleurs délais au juge désigné pour présider la conférence.



Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.