Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Les requêtes pour gestion particulière sont présentées au juge coordonnateur les journées de pratique.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.


Division de Montréal.
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