Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Requête pour remise

Au fond, contestée ou non, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division, qui pourra choisir de diriger la demande au juge saisi du dossier.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle contesté, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle général lors d'une journée de pratique familiale, elle doit être présentée à l'appel du rôle devant le greffier spécial qui pourra choisir, en cas de contestation, de transmettre la demande au juge siégeant en première division.

En pratique ou au fond, si elle est contestée, elle doit être présentée lors d'une journée de pratique au juge siégeant en première division ou au juge désigné responsable des causes au mérite.

En pratique, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée directement par le maître des rôles.

Au fond, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée par le juge coordonnateur ou le juge désigné responsable des causes au mérite.

Division de Montréal.
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