Bedford (Granby)
Matière criminelle et pénale


Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise au juge responsable de cette chambre.

La cour de pratique en matière criminelle et pénale se tient environ une fois par mois, le mercredi, selon un horaire établi à l'avance. En cas d'urgence, les requêtes peuvent être présentées devant le juge qui siège en pratique civile, après un avis donné à l'adjointe de celui-ci. Pour toute urgence, les parties peuvent communiquer avec le juge coordonnateur ou son adjointe.

On prévoit trois ou quatre fois par année, à des dates déterminées à l'avance, une séance d'ouverture du terme à laquelle sont fixés tous les dossiers qui nécessitent un procès avec juge et jury.

Division de Montréal.
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