Bedford (Granby)

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Une demande écrite doit être adressée au juge coordonnateur.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence, selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure, doivent être présentées en cour de pratique et elles sont alors transmises au juge coordonnateur, qui en disposera après avoir contacté les procureurs et les parties non représentées.

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.