Bedford (Granby)

Requête pour remise

C'est le juge coordonnateur qui gère et reçoit toutes les demandes de remise des causes fixées sur les rôles contestés en matière civile, commerciale et familiale.

Pour les dossiers qui doivent procéder en pratique civile, commerciale ou familiale, ou encore en Chambre administrative ou en Chambre familiale contestée, c'est le juge qui doit siéger à la date prévue qui entend les demandes de remise et en dispose.

Ces demandes de remise peuvent se faire par lettre avec copie adressée à tous les procureurs ou parties non représentées. Dans certains cas, le juge coordonnateur ou les juges devant qui les dossiers sont fixés peuvent exiger une requête formelle et une audition.

Division de Montréal.
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