Drummond

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit être présentée en salle 1.02, devant le juge responsable en Chambre de pratique, qui en dispose ou la transmet au juge coordonnateur pour adjudication.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en salle 1.02, devant le juge responsable en Chambre de pratique. Si la demande est accordée, le dossier est transmis au juge coordonnateur pour action appropriée.


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