Drummond

Requête pour remise

Toute demande de remise, le jour même de l’audience, d’un dossier au fond ou d'un dossier en pratique inscrit sur le rôle spécial, est décidée par le juge responsable du rôle au fond ou, le cas échéant, par le juge responsable du rôle en pratique.

Toute demande de remise contestée, antérieure au jour de l'audience, doit être formulée par requête et présentée à une date de pratique. La demande est décidée par le juge responsable du rôle en pratique.

Toute demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience doit être formulée par écrit et adressée au juge coordonnateur, qui en disposera de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

Division de Montréal.
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