Drummond
Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence


L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Drummond à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Lors de la présentation d'une requête en prolongation du délai de 180 jours non contestée, d'un avis de gestion, d'une requête pour interroger un tiers de consentement ou d'une requête pour trancher des objections prévisibles, l'utilisation de la conférence téléphonique peut être disponible sur demande et selon les modalités déterminées par le juge coordonnateur.

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

a) En matière criminelle

Ce moyen technologique est accessible en tout temps, aux frais du ministère de la Justice, moyennant une autorisation préalable du juge responsable et de la disponibilité de l'appareillage.

Si telle autorisation est obtenue, les parties communiquent avec la direction du palais de justice, au moins cinq jours avant la date d'audition, aux fins de prendre les arrangements techniques nécessaires.

b) En matière civile et familiale

Ce moyen technologique est accessible en tout temps, aux frais des parties, moyennant une autorisation préalable du juge responsable et de la disponibilité de l'appareillage.

Si telle autorisation est obtenue, les parties doivent prendre elles-mêmes les arrangements techniques nécessaires.

Division de Montréal.
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