Gatineau
Matière commerciale

Tout dossier en matière commerciale doit transiter par la cour de pratique. Le greffier spécial ou le juge en fonction établit la façon dont le dossier sera traité.

Jours et fréquence : Les lundis aux deux semaines*
Heure : 9 h
Salle : 1

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence : Les lundis aux deux semaines*
Heure : 9 h
Salle : 1

 

Me Michel Martin est le registraire de faillite dans le district.

Jours et fréquence : Les mercredis de chaque semaine
Heure : 9 h
Salles :

Un mercredi en salle 11 pour les libérations et autres requêtes et le mercredi suivant, en chambre, bureau 0.215, pour les taxations  et autres requêtes.

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, les avocats peuvent présenter d'urgence toute requête en matière commerciale au bureau du registraire, en prenant rendez-vous.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez l’avis aux membres du Barreau du 26 septembre 2013.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
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