Gatineau

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit  être présentée en cour en salle 1 pour être acheminée par la suite au juge coordonnateur, qui convoquera les parties à une audition, au besoin.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique devant le juge coordonnateur à une date à laquelle celui-ci siège.


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