Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Appel du rôle en matière civile et familiale

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de trois jours et moins sont portés sur un appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de trois jours sont transmis au juge coordonnateur du district d'Iberville pour conférence préparatoire, gestion et fixation du procès.




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