Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute demande à cet égard est formulée par requête présentable en Chambre de pratique pour adjudication par le juge responsable du rôle et sera transmise au juge coordonnateur du district d'Iberville selon la décision de ce juge.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence doivent être présentées en Chambre de pratique avec un avis au juge coordonnateur du district d'Iberville.

Division de Montréal.
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