Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)
Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence


L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Toute conférence téléphonique est fixée après entente préalable avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure convenue avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue,  la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée (par exemple : pour l'audition d'un témoin lors d'une audition présidée par le juge).

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