Joliette

Appel du rôle en matière civile et familiale


À la suite de la délivrance d’une attestation de dossier complet :

  • Si plus de trois jours, le dossier est inscrit au rôle provisoire devant le juge coordonnateur pour fixation des dates ou tenue d'une conférence préparatoire, le cas échéant.
  • Si moins de trois jours, le maître des rôles transmet les dates par télécopieur et les procureurs répondent par une demande conjointe de fixation d'une date d'audience.
  • Si moins de trois jours et qu'il n'y a pas d'entente pour la fixation du dossier, le maître des rôles porte le dossier au rôle provisoire.
  • Si un dossier est problématique ou incomplet et qu'il y a inscription au mérite, il sera inscrit au rôle provisoire.



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