Joliette
Matière commerciale

Tout dossier en matière commerciale doit être transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez l’avis aux membres du Barreau du 26 septembre 2013.

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.