Joliette

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit d’abord être présentée en salle 2.00 pour être acheminée par la suite devant le juge coordonnateur siégeant en salle 2.08.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.

Division de Montréal.
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