Labelle (Maniwaki)
Matière criminelle et pénale

L'honorable Jean-Pierre Plouffe est responsable des activités de la Chambre criminelle et pénale.

Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise au juge responsable de cette chambre.

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE

La procédure applicable en matière d’appels criminels est la suivante.

Les dossiers d’appels criminels font l’objet d’un appel pro forma se tenant généralement à 14 h. Une fois l’avis d’appel déposé au dossier, les procureurs au dossier et, le cas échéant, la partie se représentant seule reçoivent un avis de convocation pour la gestion du dossier.

Pour les membres du Barreau pratiquant à l’extérieur de la région de Gatineau, il leur sera possible d’assister à cet appel pro forma par le truchement d’une conférence téléphonique, tenue en salle d’audience.

Lors de cet appel, le juge :

  • S’informera de la nature et de l’envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l’audition;
  • Discutera avec les procureurs ou les parties de la nécessité d’une transcription, complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
  • Établira un échéancier qui prévoit l’échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la Cour d’un mémoire contenant ce qui suit :

a) un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent s’entendre, le juge pourra ordonner à chacune d’elles de déposer son propre résumé;

b) un résumé des prétentions respectives des parties, y compris les renvois pertinents à la transcription des débats de première instance, si besoin est;

c) les textes de droit et les règlements applicables s’il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l’intention d’invoquer à l’appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés;

  • Vérifiera l’état du dossier.

En tout état de cause, le juge pourra préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier.

Également, lors de cet appel pro forma, les procureurs seront informés de la date d’audition du dossier. Il importe donc que les procureurs en charge du dossier soient présents à cet appel et en possession de leur agenda.

Division de Montréal.
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