Laval
Matière commerciale


Tous les dossiers en matière commerciale seront, à la demande des parties, transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ces dossiers seront traités.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez l’avis aux membres du Barreau du 26 septembre 2013.

Division de Montréal.
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