Laval
Actions collectives

 

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives, à Montréal.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion du dossier; ce juge entend tant la demande en autorisation que le fond, si l'action est autorisée.

Registre des actions collectives

Division de Montréal.
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