Laval
Actions collectives

 

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion du dossier; ce juge entend tant la requête en autorisation que le fond, si le recours est autorisé.

Registre des actions collectives

Division de Montréal.
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