Laval

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.02 pour être acheminée par la suite devant un juge qui en dispose.

Si un juge est d'avis qu'une telle requête peut être présentée au juge en chef, il invite les parties à communiquer avec le bureau du juge en chef, qui fixe la date d'audition de cette requête devant lui.

Une fois la déclaration commune de dossier complet produite par les parties et le dossier déclaré prêt à être entendu, le juge gestionnaire communique avec le maître des rôles pour connaître les dates disponibles pour le procès. De concert avec les parties, il fixe la date d'audition, qu'il transmet au maître des rôles pour inscription au rôle.

La gestion particulière d'un dossier ne procure pas préséance quant à la date de procès. Si les parties souhaitent être entendues plus rapidement que le rôle ne le permet, elles doivent présenter une requête pour mise au rôle par préférence.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées au juge coordonnateur.

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.