Laval

Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde

Jours et fréquence : tous les mardis.

Les mercredis, jeudis et vendredis : deux semaines par mois, soit les jours où la Cour supérieure siège.

Heures : 8 h 45 et 14 h

Salles : 2.03 les mardis
            2.02 les autres jours

Les autres jours : un rendez-vous doit être pris avec l'adjointe du juge coordonnateur.

Situation où la procédure qui précède ne peut recevoir application

Dans les cas où la procédure qui précède ne peut recevoir application, soit dans les cas d'absence de juge ou d'empêchement d'agir, les dispositions de l'article 39 C.p.c. doivent être prises en compte.

L'article 39 C.p.c. se lit ainsi :

Lorsqu'il y a absence de juge dans un district ou lorsque le juge est empêché d'agir, les demandes prévues aux articles 485, 489, 733, 734.0.1, 734.1, 753, ainsi que celle prévue à l'article 834.1, peuvent être présentées à un juge d'un autre district par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible, à Montréal, en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.


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