Laval
Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence


L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Laval à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Aucune directive n'a encore été adoptée à cet égard.

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

  • Les parties doivent, au préalable, obtenir par téléphone, l'autorisation du juge coordonnateur ou du juge désigné pour entendre la cause (si connu);
  • dans un délai minimum de cinq jours avant la date de l'audience, les parties ou leurs procureurs doivent contacter le Service des ressources audiovisuelles et électroniques (SRAVE) au numéro de téléphone 514 864-7283, afin de prendre les arrangements techniques nécessaires et en aviser le bureau du juge coordonnateur.

Division de Montréal.
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