Longueuil

Requête pour remise

Ces demandes sont présentées au juge responsable de l'appel du rôle à la date prévue du procès.

Ces demandes sont formulées par requêtes en Chambre de pratique à la Cour supérieure du district de Longueuil.

Ces demandes sont soumises par écrit au juge coordonnateur du district de Longueuil, qui pourra en disposer de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.


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