Montréal

Appel du rôle en matière civile et familiale

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de moins de 10 jours sont portés sur un appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de 10 jours sont portés sur un appel du rôle spécial, présidé par le juge en chef adjoint ou par le juge coordonnateur des chambres civile et familiale pour le district de Montréal.

 



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