Montréal
Pratique civile et administrative

PÉRIODE DES FÊTES 2017

Fin des activités :

21 décembre 2017

Reprise : 27 et 28 décembre 2017
3 janvier 2018

ANNÉE JUDICIAIRE ET MOIS DE JUILLET ET AOÛT

Jours et fréquence :

Tous les jours ouvrables*

Heure : 9 h
Salle : 2.16


Les requêtes d'une audience de deux heures et plus sont transmises par le greffier spécial au maître des rôles pour fixation d'une date.

Si toutes les parties y consentent, les requêtes d'une audience de moins de deux heures peuvent être adressées par le greffier spécial au maître des rôles pour fixation d'une date.

S'il y a absence de consentement des parties, les requêtes sont dirigées en salle 2.08 pour être entendues si l'écoulement du rôle le permet, ou remises à une date ultérieure.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Division de Montréal.
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