Montréal

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.16 pour être acheminée par la suite devant un juge qui en dispose.

Si un juge est d'avis qu'une telle requête peut être présentée au juge en chef, il invite les parties à communiquer avec le bureau du juge en chef, qui fixe la date d'audition de cette requête devant lui.

Toute requête pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle requête. L'original et la copie de la Cour de cette requête doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

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