Montréal

Requête pour remise

Toute demande de remise de l’audience d’un dossier le jour même de l’audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée par le juge coordonnateur du rôle au fond ou, le cas échéant, par le juge coordonnateur du rôle en pratique où le dossier a été acheminé.

Sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu’une demande visée au paragraphe 1), doit être formulée par requête et est décidée par le juge siégeant en gestion civile, pour les dossiers devant procéder au fond ou en pratique civile et administrative, ou par le juge siégeant en gestion familiale pour les dossiers devant procéder en pratique familiale.

Toute demande de remise non contestée antérieurement au jour de l’audience doit être formulée par écrit et est décidée par le juge responsable du rôle sur lequel le dossier est placé, qui pourra en disposer de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

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