Pontiac (Campbell's Bay)

Requête pour remise

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1, doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

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