Richelieu (Sorel-Tracy)

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Toute requête pour gestion particulière doit être présentée au juge coordonnateur.

Si un juge est d'avis qu'une telle requête peut être présentée au juge en chef, il invite les parties à communiquer avec le bureau du juge en chef, qui fixe la date d'audition de cette requête devant lui.

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.


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