Richelieu (Sorel-Tracy)

Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde

La requête sera présentée lors d'une journée de pratique civile ou familiale ou lors d'une journée d'audition au fond prévue au calendrier judiciaire établi pour le district.

En l'absence d'un juge, les parties pourront se prévaloir de l'article 39 C.p.c.

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.



Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.