Richelieu (Sorel-Tracy)

Requête pour remise

Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée par le juge responsable du rôle au fond ou du rôle en pratique.

Toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1, doit être formulée par requête au juge coordonnateur.

Toute demande de remise non contestée antérieurement au jour de l'audience doit être formulée par écrit et est décidée par le juge coordonnateur.

Division de Montréal.
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