Saint-François (Sherbrooke)

Appel du rôle en matière civile et familiale

Un appel général du rôle pour fixer les dossiers contestés a lieu deux fois par année, généralement au début décembre et au début juin. C'est lors de cet appel du rôle que sont fixées les causes qui ne peuvent être entendues en pratique civile, commerciale et familiale ou en Chambre administrative ou en Chambre familiale contestée.

Un avis est adressé à tous les procureurs ou les parties non représentées les informant à l'avance de la date de l'appel du rôle, des dates disponibles pour fixer les dossiers et, généralement, du nom des juges qui sont assignés pour ces périodes.




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