Terrebonne (Saint-Jérôme)
Conférence préparatoire


Tous les dossiers nécessitant plus de huit jours d'audition sont transmis au juge coordonnateur afin de fixer une conférence préparatoire. Le juge coordonnateur communiquera avec les procureurs pour leur offrir des dates à cet effet.

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.