Terrebonne (Saint-Jérôme)

Requête pour remise

1) Chambre de pratique civile et familiale

En conformité avec l'avis du 6 novembre 2013 :

En salle d'audience B-1.01

Seules les demandes de remise requérant des représentations devant le juge ou le greffier spécial (5e remise ou remises contestées) seront entendues.

En tout temps, jusqu'à 11 h le jour de la présentation

Les demandes de remise de consentement (4e demande et moins) peuvent être transmises par :

Circonstances imprévues (demande de remise ne nécessitant pas de représentation)

Une demande de remise de consentement peut être effectuée le jour de la présentation, de 11 h à 12 h 30, à l'un ou l'autre des comptoirs du greffe civil.

Informations requises lors d'une demande de remise

  • numéro de dossier;
  • votre nom et le nom de votre étude;
  • le numéro de téléphone pour vous rejoindre, s'il y a lieu;
  • la date de présentation de la requête;
  • la date de votre remise ou s'il s'agit d'une remise sine die. Si la requête est rayée, nous en indiquer la raison.

Important : un maximum de quatre (4) remises est accepté. Par la suite, vous devez remettre votre requête sine die ou vous présenter à la cour pour faire vos représentations devant le juge ou le greffier spécial.

  • Pour les matières civiles : la remise peut être faite pour le prochain jeudi ou vendredi;
  • Pour les matières familiales : la remise peut être faite pour le vendredi suivant et un minimum de 3 semaines est requis pour une remise au jeudi.

2) Audience au fond de courte durée (trois jours et moins)

Toute demande de remise doit être présentée au juge coordonnateur, ou en Chambre de pratique civile ou familiale.

3) Audience au fond de longue durée (quatre jours et plus)

Toute demande de remise doit être traitée par le juge coordonnateur des causes de longue durée pour le mois concerné (voir le site du district de Montréal).

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