Le 6 décembre 2013

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE BEAUHARNOIS

AVIS ET DIRECTIVES

Pratique familiale

Objet : Remises

En matière familiale les requêtes et ordonnances intérimaires pourront être remises ou reconduites quatre fois de consentement.

À l'exception de la première remise ou reconduction, toute requête ou ordonnance intérimaire ne pourra être remise ou reconduite pour moins de trois semaines.

En cas de remise d'une requête visant une demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires (art. 44.1 C.p.c.), dans le but de déposer un consentement final ou l'original d'un consentement final ou pour obtenir un jugement par défaut, la requête sur demande pourra être continuée sine die avec avis de dépôt au greffier spécial.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois



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