1er mars 2012

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE BEAUHARNOIS

AVIS ET DIRECTIVES

Chambre de faillite

Objet : Demande de libération d'un failli

Toute demande de libération du failli doit obligatoirement être accompagnée du budget du débiteur et du rapport 170 à jour.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois



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