8 février 2010

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE BEAUHARNOIS

AVIS ET DIRECTIVES

 

Pratique civile et familiale :

Objet : Requêtes procédant par défaut devant le tribunal

Veuillez noter que si vous entendez procéder par défaut sur une requête, un projet de jugement doit être préparé à l'avance afin d'être remis au tribunal.

Un dossier procédant par défaut ne pourra, en l'absence d'un tel projet de jugement, être transmis par le greffier spécial devant le tribunal pour audition.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois


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