18 janvier 2011

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE BEAUHARNOIS

AVIS ET DIRECTIVES


Objet : Requête pour pension alimentaire pour enfants

Un dossier relatif à un litige concernant une pension alimentaire pour enfants ne sera porté au rôle à moins, qu'outre le rapport de médiation et le formulaire selon l'article 827 C.p.c., les documents suivants soient déposés au dossier :

  • l'Annexe 1 dûment remplie, y compris le chapitre de l'actif et du passif;
  • les documents d'usage à l'appui des mentions incluses à l'Annexe 1.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois


Division de Montréal.
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