8 février 2010

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE BEAUHARNOIS

AVIS ET DIRECTIVES

Pratique civile :

Objet : Requêtes pour soins

Veuillez noter que les requêtes pour soins seront présentables à 9 h à la Chambre de pratique.

Le patient et les témoins seront immédiatement dirigés dans la salle du juge siégeant en soutien afin que l'audition puisse débuter sans délai.

Au plus tard le jour précédant la date de présentation de la requête, le procureur de la partie requérante contactera le maître des rôles afin de l'aviser de ce qui suit :

- si l'audition aura lieu ou non;
- s'il s'agit d'une requête contestée ou non;
- le temps d'audition prévu.

Sauf exception, la documentation médicale à l'appui de la requête doit y être jointe sous scellés.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois



Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.