Montréal, le 2 décembre 2011
AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU
COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL
DEMANDE DE CONFÉRENCE DE RÈGLMENT À L'AMIABLE
Veuillez noter qu'afin d'assurer l'usage efficace des ressources judiciaires et l'utilisation de la conférence de règlement à l'amiable plus tôt dans le déroulement de l'instance, aucune demande de conférence de règlement à l'amiable ne sera acceptée une fois que le dossier a été fixé pour audition, sauf circonstances exceptionnelles.
Cet avis entrera en vigueur le 30 janvier 2012.
ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint |
