Montréal, le 2 décembre 2011

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL

DEMANDE DE CONFÉRENCE DE RÈGLMENT À L'AMIABLE

 

Veuillez noter qu'afin d'assurer l'usage efficace des ressources judiciaires et l'utilisation de la conférence de règlement à l'amiable plus tôt dans le déroulement de l'instance, aucune demande de conférence de règlement à l'amiable ne sera acceptée une fois que le dossier a été fixé pour audition, sauf circonstances exceptionnelles.

Cet avis entrera en vigueur le 30 janvier 2012.

 

 

ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
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