Montréal, le 23 décembre 2008

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL

CHAMBRE DES RECOURS COLLECTIFS

 

L’article 1050.2 du Code de procédure civile prévoit la création d’un registre central des recours collectifs intentés au Québec. Ce registre entrera en application le 1er janvier 2009.

Le Registre des recours collectifs offrira une vue d’ensemble des recours collectifs intentés au Québec, à compter du 1er janvier 2009. Il permettra aux avocats et au public en général d’obtenir des informations pertinentes sur tout recours collectif intenté au Québec, après 1er janvier 2009. Le Registre des recours collectifs sera arrimé au Répertoire national des recours collectifs de l’Association du Barreau canadien. Ainsi, l’inscription d’un acte de procédure au Registre des recours collectifs sera automatiquement transférée au Répertoire national des recours collectifs.

À compter du 1er janvier 2009, dans le cadre de la gestion d’instance des recours collectifs, les avocats en demande devront suivre la procédure suivante:

Le dépôt d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif ou d'une requête introductive d'instance en recours collectif, ainsi que tout amendement à ces actes de procédure, doit être suivi, dans les plus brefs délais, de son inscription au Registre des recours collectifs sur le site suivant:

Registre des recours collectifs
www.tribunaux.qc.ca

La section « accès aux avocats » vous permet, après vous être identifié au moyen de votre code d'accès du Barreau du Québec, d’inscrire l'acte de procédure.

Les actes de procédures doivent obligatoirement être préparés en format PDF.

 

François Rolland
Juge en chef

Division de Montréal.
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