Montréal, le 12 juillet 2006
COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL
CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
DEMANDE D'AUTORISATION DE SOINS (art. 776 C.p.c.)
Veuillez noter qu’à compter du mardi 5 septembre 2006, toute demande d’autorisation de soins (art. 776 C.p.c.) devra être présentée à 14 h 15 en salle 2.08 du palais de Justice de Montréal.
ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint |
